L'application de certaines dispositions mentionnées aux articles 1.1.1, alinéa b (relatif à la prise en compte de périodes d'intermission entre deux missions d'intérim), et 2.1.5, alinéa 3 (sur la durée maximale cumulée d'indemnisation en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail), de l'accord était prévue pour une durée expérimentale de 18 mois, soit jusqu'au 30 juin 2011.
Ces dispositions ont été prorogées par avenant du 23 juin 2011 pour une nouvelle période de 18 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2012.
Par le présent avenant, l'application de ces dispositions est pérennisée. En conséquence, les articles 1.1.1 et 2.1.5 sont rédigés comme suit :
« Article 1.1.1
Bénéficiaires
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, dans la limite de 88 jours, les salariés doivent :
Survenance de l'arrêt de travail
a) Soit être en mission dans une entreprise à la date de l'arrêt de travail ;
b) Soit, lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant une période d'intermission pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire, être
dans une période d'intermission de 2 jours consécutifs, ou de 4 jours consécutifs pour les organisations relevant de l'article L. 3132-16 du code du travail. Pendant cette période, les partenaires sociaux considèrent que l'arrêt de travail est réputé être intervenu pendant le contrat de mission. »
Le reste de l'article est inchangé.
« Article 2.1.5
Cumul des périodes indemnisées
Pour le calcul de la durée d'indemnisation, il est tenu compte des indemnités complémentaires déjà perçues par l'intéressé au cours des 12 mois, de date à date, précédant l'arrêt de travail, de telle sorte que si plusieurs absences ont été indemnisées tant par l'entreprise de travail temporaire que par l'organisme assureur, au cours de ces 12 mois, le nombre total de jours indemnisés ne dépasse pas 150 jours.
Le décompte des 150 jours ne tient compte que des jours ayant donné lieu au versement d'une indemnité complémentaire par l'organisme assureur ou l'entreprise au titre d'un arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle. »