Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/12/2010 (Accord du 16 décembre 2010 relatif à la rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD))

Par accord particulier du 11 septembre 2007, les partenaires sociaux ont réglé les conditions dans lesquelles les artistes-interprètes sont rémunérés au titre de l'exploitation par vidéo à la demande des émissions relevant de l'objet et du champ d'application de la convention collective du 30 décembre 1992. Les partenaires sociaux souhaitent renouveler l'accord précité aux conditions suivantes.