Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/02/2014 au 01/04/2017 (Accord du 25 février 2014 relatif aux certificats de qualification professionnelle)

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.