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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 février 2014 relatif aux certificats de qualification professionnelle)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 février 2014 relatif aux certificats de qualification professionnelle)

Tout organisme de formation agréé organisant une action de formation conduisant à un CQP doit :

– déclarer tout démarrage de cycle de formation ;

– s'engager à se conformer à la démarche décrite par la CPNEFP et à utiliser les outils CQP ;

– veiller à ce que tout candidat relève de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction ;

– déclarer accepter les modalités d'évaluation finale ;

– produire en fin de cycle les documents nécessaires à l'examen par le jury paritaire.

Ces formalités sont visées dans la lettre d'engagement signée chaque année par tout organisme de formation habilité.