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Article 4.3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 février 2014 relatif aux certificats de qualification professionnelle)

Article 4.3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 février 2014 relatif aux certificats de qualification professionnelle)

Les membres de la CPNEFP (organisations syndicales représentatives de la branche et représentants de la FNBM) sont seules habilités à proposer la création d'un CQP pour un des métiers du négoce des matériaux de construction.

Toute demande émanant des partenaires sociaux est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNEFP.

Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :

– le domaine de qualification visé et les besoins en recrutement, professionnalisation, mobilité professionnelle existants ;

– le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;

– l'articulation avec les autres certifications professionnelles similaires ;

– la nature des compétences à certifier et leur adéquation avec les besoins de la branche.

Après en avoir délibéré, la CPNEFP donne ou non son aval à la demande, dont l'approbation conduit à l'adoption du référentiel et des outils CQP.