Un accord a été signé le 4 juin 2010 afin de mettre en place, au 1er janvier 2011, une couverture supplémentaire maladie (ci-après « CSM ») obligatoire pour les agents statutaires des industries électriques et gazières.
Compte tenu de la baisse des taux de cotisation du régime complémentaire CAMIEG, les employeurs de la branche des IEG se sont engagés à revoir la répartition des cotisations salariales et patronales finançant la CSM.
Par ailleurs, d'autres mesures légales et réglementaires relatives aux régimes complémentaires de remboursement de frais de santé, notamment la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, justifient d'apporter certains ajustements à la CSM.
L'ensemble de ces actualités a conduit les partenaires sociaux à négocier le présent avenant à l'accord du 4 juin 2010 (ci-après désigné « l'accord »).
Lorsque les prochaines évolutions réglementaires prévues (notamment relatives au dispositif du contrat responsable) seront effectives, les parties se réuniront à nouveau pour apprécier leur impact sur les régimes complémentaires de remboursement de frais de santé et convenir des adaptations à apporter en conséquence à la CSM.