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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 mars 2013 relatif aux salaires minima et à la prime de vacances au 1er mars 2013)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 mars 2013 relatif aux salaires minima et à la prime de vacances au 1er mars 2013)


Les articles 1er et 2 du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère en charge du travail et de l'emploi.