Article 56 REMPLACE, en vigueur du 28/06/2014 au 27/01/2015 (Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973). Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective locale des industries du peigne de la Vallée de l'Hers et du Touyre (IDCC 25) par arrêté ministériel du 5 janvier 2017 et avec celui de la convention collective nationale de l'horlogerie (IDCC 1044) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018.)

Le contingent d'heures supplémentaires applicable dans la branche BJOC est de 180 heures par an et par salarié.

Le dépassement du contingent donne lieu à une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu'ils existent, ou, à défaut, à une information du personnel.

L'inspecteur du travail est informé du dépassement du contingent d'heures supplémentaires.  (2)

Les heures accomplies au-delà du contingent d'heures supplémentaires ouvrent droit, sans préjudice des autres majorations légales et le cas échéant conventionnelles applicables, à une contrepartie en repos dont le montant est fonction de la taille de l'entreprise et est fixé par le IV de l'article 18 de la loi du 20 août 2008.

(1) L'article 56 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 3121-11-1 du code du travail.

 
(ARRÊTÉ du 26 juin 2014-art. 1)

(2) Le troisième alinéa de l'article 56 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, aux termes desquelles l'employeur n'a plus à informer l'inspecteur du travail en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel ni à solliciter son autorisation pour dépasser ce contingent.
 
(ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1)