Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 février 2014 relatif à l'élection des membres du conseil d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 février 2014 relatif à l'élection des membres du conseil d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale)
En cas de désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations électorales, mention en est faite obligatoirement par le bureau de vote local, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste, au procès-verbal.