En application des dispositions de l'article 25 du statut national, le présent accord fixe les modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Mayotte.
Cette élection est organisée au plus tard fin mai 2014 selon une date et un calendrier arrêtés localement après concertation entre la direction d'Electricité de Mayotte (EDM) et les organisations syndicales représentatives sur le territoire de Mayotte.
Les signataires affirment que l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions d'administrateurs des CAS sera favorisé pour ce scrutin.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :