Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire couvert par la CMCAS de Mayotte.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à l'élection spécifique des membres du conseil d'administration de la CMCAS de Mayotte et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection des membres dudit conseil d'administration réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours).
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 et L. 2262-5 du code du travail. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt réalisé à la diligence des groupements d'employeurs.