Article 13 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 février 2014 relatif à l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (Mayotte))
Article 13 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 février 2014 relatif à l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (Mayotte))
En cas de désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations de vote, mention en est faite obligatoirement par le bureau électoral central, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste, au procès-verbal.