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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 février 2014 relatif à l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (Mayotte))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 février 2014 relatif à l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (Mayotte))


Sur la base de listes issues, d'une part, du fichier des agents statutaires actifs et, d'autre part, du fichier des agents statutaires pensionnés, communiqué par la CNIEG, le représentant d'EDM établit la liste provisoire des agents statutaires, conformément à l'article 3.3.
Cette liste mentionne les noms et prénoms de tous les électeurs, la qualité d'actif et leur lieu de travail ou la qualité de pensionné avec leur commune de domicile.
Elle est affichée sur les lieux de travail à la date fixée par le calendrier électoral établi lors de la concertation locale.
Les demandes de modifications et les réclamations relatives à la liste des électeurs sont portées à la connaissance du représentant d'EDM par toute personne ayant intérêt à agir.
La liste des électeurs peut être complétée ou modifiée par le représentant d'EDM en présence des membres du bureau électoral central pour tenir compte des mouvements administratifs intervenus jusqu'à la veille du scrutin (notamment adjonction des agents stagiaires, suppression des agents statutaires qui auraient perdu leur qualité d'électeur).