Article unique AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/02/2014 (Avenant n° 4 du 6 février 2014 relatif à l'indemnisation des périodes d'astreinte)

Les compensations financières forfaitaires prévues à l'article 3 du chapitre Ier de l'accord professionnel du 18 juin 2010 sont portées, à compter du 1er février 2014, à :
– 15,77 € par période de 24 heures ;
– 110 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs.
Le présent avenant obéit aux mêmes conditions de publicité et d'extension que l'accord inital.