Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance (Lorraine))
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance (Lorraine))
Les garanties de prévoyance restent acquises à tout ancien salarié indemnisé par le régime d'assurance chômage pour une durée correspondant aux dispositions en vigueur dans le cadre de l'ANI, avec un minimum de 6 mois.