Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant « Salaires » n° 58 du 28 janvier 2014)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant « Salaires » n° 58 du 28 janvier 2014)
La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2247 du code du travail.