2.1. Saisine de la commission
La commission nationale paritaire de validation est saisie par un dossier envoyé par l'entreprise concernée en courrier recommandé avec avis de réception et comprenant les pièces suivantes :
– exemplaire original de l'accord soumis à validation ;
– copie du procès-verbal (formulaire Cerfa) des dernières élections des représentants du personnel ayant signé l'accord ;
– copie de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail adressée par l'employeur à chacune des fédérations des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives ;
– fiche de présentation de l'entreprise (extrait K bis de moins de 3 mois, effectifs salariés).
Une copie de ce dossier est adressée à chaque membre de la commission paritaire nationale de validation au moins 15 jours avant la date de la réunion.
2.2. Réunions
La commission nationale paritaire de validation se réunit au plus tard dans les 2 mois qui suivent sa saisine. Il est précisé que le délai commence à courir à dater de la réception du dossier complet.
En cas d'absence à la réunion, un membre de la commission nationale paritaire de validation peut donner pouvoir à un autre membre de son collège.
2.3. Décision
L'accord est validé à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le collège patronal et le collège salariés disposent chacun de 5 voix.
La décision de la commission nationale paritaire de validation est notifiée aux parties signataires de l'accord dans les 15 jours de son prononcé.
En cas de rejet, l'avis de la commission est motivé.
L'accord est réputé validé en l'absence de décision de la commission à l'issue d'un délai de 4 mois à compter de la transmission du dossier complet.
2.4. Confidentialité
Les membres de la commission paritaire nationale de validation s'engagent à respecter la confidentialité des dossiers.