Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/02/2014 (Accord du 28 janvier 2014 relatif au repos dominical (Meurthe-et-Moselle))

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er février 2014 au 31 janvier 2017.