La négociation ci-organisée et devant conduire, si les partenaires sociaux se mettent d'accord, à une révision des dispositions notamment de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sur le temps partiel portera notamment sur :
– la définition d'une durée minimale (ou des durées minimales) de travail hebdomadaire ou mensuelle ou annuelle des salariés à temps partiel inférieure à 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel ou annuel ;
– les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égal à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, l'équivalent mensuel ou annuel ;
– les dérogations possibles à cette durée minimale (ou à ces durées minimales) ;
– le délai de prévenance préalable à la modification des horaires de travail ;
– la rémunération des heures complémentaires ;
– la possibilité de conclure des avenants au contrat de travail à temps partiel permettant temporairement d'augmenter la durée du travail prévue au contrat ;
– la possibilité pour l'employeur de proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou à un emploi à temps complet non équivalent ;
– la révision des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur au regard des résultats des négociations sur les points précédents, comme plus généralement des modifications législatives et jurisprudentielles, le cas échéant.