A l'alinéa 1, remplacer « L. 132-9 » par « L. 2261-3 » et remplacer « L. 132-10 » par « L. 2231-5 et L. 2231-6 ».
Supprimer « à l'échelon national ».
A l'alinéa 2, ajouter : « Les décisions paritaires inscrites dans la convention seront valables en l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention selon l'article L. 2232-6 du code du travail. »