Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/03/2014 au 01/01/2020 (Avenant n° 6 du 25 mars 2013 modifiant certains articles de la convention)

A l'alinéa 2, remplacer « R. 132-1 et L. 132-10 » par « D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8».