Au II, ajouter un 5e alinéa comme suit : « En cas d'impossibilité de l'employeur de proposer à la salariée enceinte un emploi adapté qui satisfasse aux restrictions d'aptitude émises par le médecin du travail, le contrat de travail est suspendu conformément aux dispositions de l'article L. 1225-14 du code du travail. »
Au III, remplacer « L. 122-25-2 » par « L. 1225-4 ».
Au premier alinéa du IV, remplacer « L. 122-26 » par « L. 1225-17 », et remplacer « L. 122-26 et suivants » par « L. 1225-18 à L. 1225-23 ».
Au VI, remplacer « L. 122-28 à L. 122-28-7 » par « L. 1225-47 à L. 1225-60 ».
Au VII, remplacer l'article « L. 122-32 » par « L. 1225-34», et remplacer « quitter le travail » par « rompre leur contrat de travail ».