Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 6 du 25 mars 2013 modifiant certains articles de la convention)
A l'alinéa 1, remplacer « L. 122-3-4 » par « L. 1243-8 » et « L. 122-1-1 (3e alinéa) et L. 122-2 » par « L. 1242-2 et L. 1242-3 ».