Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/03/2014 au 01/01/2020 (Avenant n° 6 du 25 mars 2013 modifiant certains articles de la convention)

Ajouter en 2e alinéa : « Le contrat de travail à durée déterminée doit, en outre, indiquer obligatoirement la définition de son motif et son terme, sauf exceptions prévues à l'article L. 1242-7 du code du travail. »