Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/03/2014 au 01/01/2020 (Avenant n° 6 du 25 mars 2013 modifiant certains articles de la convention)

A l'alinéa 2, remplacer « L. 424-2 » par « L. 2315-6 et L. 2315-7».