Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/03/2014 au 01/01/2020 (Avenant n° 6 du 25 mars 2013 modifiant certains articles de la convention)

A l'alinéa 1, remplacer « L. 412-1 à L. 412-21 » par « L. 2141-1 à L. 2146-2».