Modifier le 1er alinéa pour intégrer les nouvelles codifications et définitions d'activités.
« 46.41 Commerce de gros de textiles :
– 46.41.12 Commerce de gros de tissus pour l'habillement ;
– 46.41.13 Commerce de gros de linge de maison, rideaux et d'autres articles ménagers textiles :
– vente en gros de tissus d'ameublement, rideaux, voilages ;
– vente en gros de linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine.
46.47.13 Commerce de gros de tapis :
– vente en gros de tapis et carpettes.
46.73.18 Commerce de gros de revêtements de sols :
– vente en gros de moquettes. »
A l'alinéa 3, remplacer « L. 751 du livre VII, titre V » par « L. 7311-3, livre III, titre Ier».