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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2013 relatif à une négociation pluriannuelle)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2013 relatif à une négociation pluriannuelle)


Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et prendra effet dès sa signature.