Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2016 (Accord du 2 décembre 2013 relatif à la participation des salariés aux résultats des entreprises)

Lorsqu'une entreprise visée au paragraphe 1 de l'article 3 n'adhère pas au régime professionnel de participation ou lorsqu'une entreprise adhérente au régime professionnel de participation souhaite quitter celui-ci, elle doit conclure un accord de participation propre dont les dispositions sont au moins aussi favorables que celles qui figurent à l'accord professionnel de participation défini au titre II de la présente convention.