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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement)


Cette association poursuit l'action sociale initialement confiée à l'institution de retraite supplémentaire CREPPSA aux termes de l'article 2.7 de l'annexe I du protocole d'accord du 28 décembre 1995 et de son annexe III.
Elle a pour objet la mise en place et la gestion de toutes activités à caractère social au bénéfice des personnels des sociétés d'assurance visés par les conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992 et 27 juillet 1992 ainsi que par l'accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction des sociétés d'assurances.