Article 19 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement)
La date d'effet des présents statuts est fixée au 1er janvier 2014, date à laquelle ils remplacent les statuts antérieurs de la CREPSA.