Article 18 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement)
En cas de dissolution, il est procédé à la liquidation de la CREPSA conformément à l'arti-cle R. 931-7-1 du code de la sécurité sociale.