Article 13 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement)
Les ressources de la CREPSA sont constituées par : 1° Ses produits financiers ; 2° Les sommes versées par la SACRA dans le cadre de la convention passée entre elles ; 3° Toutes sommes qu'elle peut légalement recueillir.