Article 15 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 05/12/2001 (Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat)

L'ancienneté requise par les salariés pour l'ouverture du droit à utilisation de leur capital de temps de formation est fixée à 2 années de salariat consécutives ou non, dont 1 an dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature du contrat.