8.1. Dispositions générales
Toutes les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues de consacrer au moins 1,60 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle.
Répartition des fonds :
- 0,20 % au titre du CIF ;
- 0,50 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,90 % au titre du plan de formation.
Toutes les entreprises de 10 à moins de 20 salariés sont tenues de consacrer au moins 1,05 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle.
Répartition des fonds :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,90 % au titre du plan de formation.
Toutes les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de consacrer au moins 0,70 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle.
Répartition des fonds :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,55 % au titre du plan de formation.
8.2. Obligations conventionnelles de versement
Sur les sommes mentionnées à l'article 8.1, en vue de la mutualisation au niveau de la branche, les entreprises sont tenues de verser à Uniformation, désigné OPCA et OPACIF de la branche du tourisme social et familial, les contributions suivantes :
Pour les cotisations assises sur la masse salariale 2013 :
Entreprises de 20 salariés et plus :
- 0,20 % au titre du CIF ;
- 0,50 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,60 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Entreprises de 10 à moins de 20 salariés :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,60 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Entreprises de moins de 10 salariés :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation sans que cette contribution soit inférieure à 5 € ;
- 0,55 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Il est précisé, à titre transitoire, que pour les entreprises de 20 salariés et plus et les entreprises de 10 salariés et moins de 20, qui ont fait appel, en 2013, à un autre OPCA pour la partie excédant 0,50 % du plan de formation, il en sera tenu compte pour le règlement des cotisations assises sur la masse salariale 2013. Cette disposition est limitée à 0,10 % de ladite masse salariale. Les intéressés devront fournir des justificatifs sur demande.
Pour les cotisations assises sur la masse salariale 2014 :
Entreprises de 20 salariés et plus :
- 0,20 % au titre du CIF ;
- 0,50 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,75 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Entreprises de 10 à moins de 20 salariés :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,75 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Entreprises de moins de 10 salariés :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation sans que cette contribution soit inférieure à 5 € ;
- 0,55 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
A partir des cotisations assises sur la masse salariale 2015 :
Entreprises de 20 salariés et plus :
- 0,20 % au titre du CIF ;
- 0,50 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,85 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Entreprises de 10 à moins de 20 salariés :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,85 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Entreprises de moins de 10 salariés :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation sans que cette contribution soit inférieure à 5 € ;
- 0,55 % au titre du plan de formation sans que cette contribution soit inférieure à 100 €.
Les taux ci-dessus sont applicables dès la première année de franchissement des seuils d'effectifs.
8.3. CIF-CDD
Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % sur la masse salariale brute des contrats à durée déterminée au titre du CIF-CDD. Cette contribution est versée à Uniformation, conformément à l'avenant n° 44 de la convention collective nationale du tourisme social et familial, signé le 3 juin 2004.
8.4. Congé individuel de formation (CIF)
La commission paritaire nationale emploi-formation définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour les congés individuels de formation, ainsi que pour les congés individuels de formation des salariés sous contrat à durée déterminée. Elle en confiera la mise en oeuvre et l'information à Uniformation.
La CPNEF définit annuellement les priorités à retenir pour les demandes de CIF présentées suite à deux refus du DIF dans le cadre prévu par la réglementation.
8.5. Répartition de la contribution professionnalisation
L'ensemble des sommes collectées au titre de la professionnalisation sera réservé par l'OPCA désigné par la branche, pour les actions suivantes :
- contrats et périodes de professionnalisation ;
- financement des DIF prioritaires ;
- financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications selon les modalités fixées par l'OPCA désigné et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires (art.R. 964-1, alinéa 5, du code du travail) ;
- apprentissage.
Chaque année, une délibération de la CPNEF fixera la part de la collecte affectée à chacun des dispositifs ci-dessus, la liste des centres de formation d'apprentis concernés et établira la liste des actions de formation pouvant entrer dans la catégorie des DIF prioritaires et pouvant être financées par l'OPCA avec les fonds collectés.