Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 28 novembre 2013 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 28 novembre 2013 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2005 en vue de son extension.