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Article 2.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 10 octobre 2013 à l'accord du 28 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance)

Article 2.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 10 octobre 2013 à l'accord du 28 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance)


Le paragraphe 2 « Personnel cadre. – Garantie incapacité » est complété par les dispositions suivantes :
« Le versement des indemnités journalières complémentaires à la sécurité sociale cesse au plus tard au 1 095e jour d'arrêt de travail.
Dans tous les cas, le versement cesse lors de la reprise de travail, au décès du salarié ou lors de la reconnaissance de l'invalidité ou de l'incapacité permanente professionnelle. »