Annexe I
Statuts de l'IGRS CRP
« Article 7
Ressources (statuts)
En contrepartie de la gestion administrative qu'elle opère, les ressources de l'IGRS sont constituées par une contribution financière annuelle versée par l'union des ports de France (UPF) pour le compte des entreprises adhérentes, dans les conditions prévues par l'article 16 modifié de l'accord de substitution du 15 janvier 2009.
Elles peuvent également comprendre toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur. »
« Article 10
Exercice des fonctions d'administrateur
La durée des fonctions de chaque administrateur est de 6 ans, le renouvellement dans chaque collège ayant lieu tous les 6 ans. Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé.
Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
La limite d'âge, pour exercer les fonctions d'administrateur, est fixée à 70 ans pour 4/5 des administrateurs de chaque collège. Autrement dit, 1/5 des administrateurs au sein de chaque collège peut avoir un âge supérieur à 70 ans et au maximum 75 ans.
Lorsque la limitation fixée ci-dessus pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé du collège considéré est réputé démissionnaire d'office.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées, mais les membres du conseil ont droit au remboursement des frais occasionnés par leur mandat sur présentation de justificatifs des frais engagés dans la limite des montants prévus par le barème arrêté par le conseil d'administration de l'IGRS du 30 novembre 2011.
Les administrateurs doivent remplir les conditions énoncées à l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale. »
« Article 15
Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale de l'institution est composée :
– d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant, représentant les établissements adhérents et nommés au sein de chaque membre adhérent à la présente institution au sens de l'article 6 des présents statuts. Ces délégués sont nommés par chaque membre adhérent pour une durée de 3 ans ;
– d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par place portuaire, représentant les membres participants et nommés par l'organisation syndicale la plus représentative au sein de chaque établissement adhérent à la présente institution, au sens de l'article 6 des présents statuts ;
– la représentativité est appréciée au regard des résultats des dernières élections professionnelles.
Ces délégués sont nommés pour une durée de 3 ans.
Les frais de déplacement des délégués représentant les membres participants sont pris en charge par les établissements adhérents de la présente institution, qui veillent à ce que ces déplacements n'occasionnent aucune perte de rémunération.
Pour chaque membre adhérent, le délégué représentant les établissements adhérents et le délégué représentant les participants ont droit dans les délibérations à un même nombre de voix fixé ainsi qu'il suit en fonction de l'effectif des participants :
– 1 voix si l'effectif est inférieur à 10 ;
– 2 voix si l'effectif est compris entre 10 et 24 ;
– 3 voix si l'effectif est compris entre 25 et 49 ;
– 1 voix par fraction supplémentaire de 50 assurés cotisants. »