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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 novembre 2013 relatif au régime de retraite supplémentaire)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 novembre 2013 relatif au régime de retraite supplémentaire)


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute demande de révision présentée par l'une des organisations signataires est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des organisations signataires ou adhérentes. Elle doit comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.
Un accord devra intervenir dans un délai de 3 mois à propos des dispositions dont la révision a été demandée. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera de s'appliquer.