Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 novembre 2013 relatif au régime de retraite supplémentaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 novembre 2013 relatif au régime de retraite supplémentaire)
L'article 7 des statuts de l'IGRS relatif aux ressources et l'article 10 des statuts relatif à l'exercice des fonctions d'administrateur sont modifiés pour tenir compte des dispositions de l'article 2 du présent protocole d'accord.