Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 du code du travail.