Articles

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 janvier 2014 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2014)

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 janvier 2014 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2014)


En application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, de l'article 119.2 de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité, la commission paritaire s'est réunie pour négocier les rémunérations minimales et a convenu ce qui suit :