Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2014 (Franche-Comté Accord du 12 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014)

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.