Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Accord du 12 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014)
Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.