Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Limousin Accord du 13 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2014)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Limousin Accord du 13 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2014)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.