Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Champagne-Ardenne Accord du 11 décembre 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2014)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Champagne-Ardenne Accord du 11 décembre 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2014)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.