La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Afin de pouvoir finaliser les négociations relatives aux classifications et aux barèmes de salaires des employés, les parties à la présente convention conviennent de proroger de 3 mois à compter de la signature de la présente le délai de survie des catégories conventionnelles et des barèmes de salaires des employés de l'ex-SPM et de l'ex-SPPMO.
Pendant cette période transitoire, les catégories conventionnelles et les barèmes de salaires des employés continueront à s'appliquer aux salariés des entreprises adhérentes au SEPM en fonction de leur appartenance antérieure à la fusion, à l'ex-SPPMO ou à l'ex-SPM.
Les classifications et barèmes de salaires qui seront négociés prendront en compte l'ancienneté des salariés dans l'entreprise.