Des difficultés d'interprétation pouvant survenir à l'occasion de l'exécution de la présente convention pourront être soumises à une commission paritaire d'interprétation. Cette commission est composée, pour le collège salariés, d'un représentant de chacune des organisations de salariés signataires et pour le collège employeurs de représentants de l'organisation patronale signataire en nombre égal à celui du collège salariés.
La commission est saisie par l'une des organisations signataires au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception précisant le texte de la convention pour lequel l'interprétation est requise et adressée à chacune des autres. Elle est tenue de se réunir dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
Elle sera convoquée à la diligence du président du syndicat des éditeurs de la presse magazine.
Elle n'est compétente que pour statuer sur des questions d'interprétation des termes et dispositions de la présente convention et de ses avenants et annexes éventuels.
Les conclusions de la commission devront être communiquées aux organisations signataires dans le délai de 1 mois suivant sa saisine. Elles sont prises à l'unanimité des membres la composant. A défaut, un constat de désaccord sera établi.