Les articles de la présente convention faisant visa de dispositions du code du travail doivent être interprétés en faisant application des modifications apportées audit code à compter de la signature de la convention. S'il y a substitution de numérotation des dispositions applicables du code du travail, cette substitution doit recevoir application. Si la disposition légale est abrogée, la disposition conventionnelle ne reçoit plus application.