Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 octobre 2013 relatif au contrat de génération)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 octobre 2013 relatif au contrat de génération)


L'extension intégrale du présent accord permettra aux entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés de bénéficier d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues aux articles L. 5121-8 et L. 5121-17.
Ces conditions, ainsi que les mesures mises en place par la branche pour favoriser la mise en œuvre du contrat de génération, en particulier à destination des TPE-PME, sont détaillées au titre VI du présent accord.